Juin 2019, MediGym Europe

 

  1. Définitions

1.1 MediGym Nederland fait partie de la Groupe Oost Lievense, établie à Dronten, Pays Bas. MediGym est producteur, exportateur, distributeur et fournisseur de EPME (Electrically Powered Movement Equipment) pour les marchés professionnelles et de consommateurs.

1.2 Client: La personne physique ou morale qui achète des services et/ou des produits de MediGym Nederland.

1.3 Par écrit: Au moyen d’un document signé par les deux parties ou par une lettre, un fax ou un e-mail ou tout autre moyen convenu entre les parties.

1.4 Contrat: Le contrat entre MediGym Nederland et Client.

 

  1. Généralités

2.1 Sur tous les contrats entre MediGym Nederland et son Client, ainsi que sur toutes les offres/promotions faites par MediGym Nederland, s’appliquent exclusivement les conditions générales de vente/de livraison de MediGym Nederland. L’applicabilité de conditions générales utilisées par le Client est expressément exclue par la présente.

2.2 Une divergence par rapport à ces conditions générales de vente/livraison n’est possible que si elle est convenue par écrit entre les parties. Les autres dispositions de ces conditions générales de vente, dont on ne diverge pas, restent toujours en vigueur. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats avec MediGym Nederland pour l’exécution desquels MediGym Nederland fait appel à des tiers.

 

  1. Offre

3.1 Tout offre/promotion émise par MediGym Nederland, sous quelque forme qu’elle se présente, est à tous égards sans engagement et peut être révoquée pendant cinq (5) jours calendaires après acceptation par le Client et par MediGym Nederland. Les documents/infos joints par MediGym Nederland à l’offre/promotion forment partie intégrante de l’offre/promotion.

3.2 Toute offre/promotion est basée sur l’exécution du contrat par MediGym Nederland dans des circonstances normales et pendant des heures normales.

3.3 La durée de validité de l’offre/promotion est de un (1) mois.

 

  1. Contrat

4.1 Le Contrat, uniquement par écrit, entre en vigueur le jour de la signature par les deux parties ou par l’envoi d’une commande écrite par le Client à MediGym Nederland en acceptation de l’offre envoyée par MediGym Nederland.

 

  1. Exécution du Contrat

5.1 MediGym Nederland s’efforcera d’exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences de bonne pratique professionnelle, tout ceci conformément à ce que l’on peut attendre dans le cadre d’une tâche confiée à MediGym Nederland.

5.2 MediGym Nederland et le Client doivent s’informer à tout moment des circonstances et développements dont l’autre doit être tenu au courant pour la bonne exécution du Contrat.

5.3 Le Client répond de la fiabilité et de l’exhaustivité des données mises à la disposition de MediGym Nederland par elle ou à sa demande par un tiers.

5.4 S’il s’avérait que certains composants indiqués par le Client pour la réalisation de la commande ne peuvent (plus) pas lui être livrés, MediGym Nederland est alors tenu de proposer au Client un composant de remplacement pour autant que ceci est possible. Si le Client n’accepte pas ce composant de remplacement ou qu’aucun composant de remplacement n’est disponible et qu’en conséquence le Client retire (une partie de) la commande, le cas échéant met fin à la commande, le Client est alors tenu de rembourser à MediGym Nederland les frais engagés jusqu’à ce moment-là par MediGym Nederland pour l’exécution de la commande.

5.5 Après la formation du Contrat, celui-ci sera repris par MediGym Nederland dans son planning sur la base des informations disponibles à ce moment, lequel planning n’autorise pas le Client à se prévaloir d’un droit quelconque. Des modifications souhaitées par le Client dans l’exécution de la commande doivent être communiquées par écrit à MediGym Nederland par le Client, à la suite de quoi MediGym Nederland informera le Client d’éventuelles modifications de planning. Des modifications au Contrat ne peuvent être convenues que par écrit, comme le stipule l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

5.6 Les délais mentionnés par MediGym Nederland au Client concernant les services à prester par MediGym Nederland sont uniquement indicatifs et ne peuvent être considérées comme une échéance absolue ou une date butoir.

5.7 Des spécifications non fournies par le Client seront traitées conformément aux normes de MediGym Nederland, connues par le client qui accepte.

5.8 MediGym Nederland a le droit de faire exécuter certains services par des tiers, sans approbation du Client ou devoir de l’en informer.

 

  1. Modifications du Contrat

6.1 Si pendant l’exécution du Contrat, il s’avère que pour une exécution convenable, il est nécessaire de modifier ou de compléter les activités à effectuer, MediGym Nederland soumettra les modifications pour acceptation au Client au moyen d’une offre.

6.2 Si au cours de l’exécution du Contrat, le Client souhaite apporter une modification, MediGym Nederland en soumettra les conséquences qui en résulteront (non limitatives : planning, prix, stocks, etc. …) pour acceptation au Client au moyen d’une offre.

6.3 Si les parties conviennent que le Contrat doit être modifié ou complété, le moment de l’achèvement des prestations peut en être affecté. La mise en œuvre du contrat préalablement conclu est alors suspendu jusqu’à ce que les parties ont/n’ont pas trouvé un accord par écrit sur toutes les modifications éventuelles liées au Contrat.

6.4 Toutes les modifications après formation du Contrat se font par écrit (au moyen d’une nouvelle offre).

 

 

  1. Dessins, calculs, descriptions, modèles, outillages etc.; propriété intellectuelle

7.1 Fournis par le Client ou provenant de catalogues, les figures, dessins, indications de mesures et de poids et autres données similaires mentionnées ne sont contraignantes que si et dans la mesure où ils sont convenus expressément par écrit entre les parties ou constituent un élément du Contrat conclu entre les parties.

7.2 Les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, calculs, programmations, descriptions, modèles, outillages etc., exécutés ou fournis par MediGym Nederland ou sur les informations contenues dans ce qui précède ou qui sous-tendent les méthodes de fabrication et de construction, des produits, dessins, calculs, projets, modèles etc. sont toujours détenus ou appartiennent à MediGym Nederland, même si des frais sont facturés à cet effet. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de MediGym Nederland et sinon pour l’exécution du Contrat, il ne copiera, ne diffusera, ne montrera à des tiers, ne fera connaître (publiquement) ou n’utilisera les dites informations qu’avec le consentement écrit de MediGym Nederland.

 

  1. Prix

8.1 Les prix sont mentionnés sur l’offre et sont en euros, selon les spécifications assorties par numéro de site, à moins d’accord écrit en sens contraire. Si le Client a introduit une modification dans les spécifications de MediGym Nederland, celui-ci procédera à une révision des prix.

8.2 MediGym Nederland n’est pas tenu d’honorer un contrat pour un prix mentionné qui résulte manifestement d’une faute de frappe ou d’écriture.

8.3 Les prix convenus sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la formation du Contrat. MediGym Nederland se réserve le droit de facturer au Client une augmentation de prix proportionnelle, en cas d’augmentations de prix chez ses fournisseurs et en raison d’autres modifications dans les facteurs déterminant les prix.

8.4 MediGym Nederland a le droit (pas l’obligation) d’adapter le prix de vente de ses produits au moment de la facturation pour les raisons suivantes :

  1. a) une modification dans le taux de change des composants utilisés en relation avec les devises étrangères. L’adaptation de prix se fera en multipliant les devises étrangères, telles que mentionnées sur l’offre, par la différence entre le taux de change selon l’offre et le taux de change à la date de facturation ;
  2. b) les fluctuations des devises sur les valeurs des matériaux utilisés, tels que l'or, le cuivre ou d'autres matières premières. L’adaptation de prix se fera en multipliant le poids tel qu’il est mentionné sur l’offre par la différence entre le cours du matériel en question selon l’offre et le cours du matériel à la date de facturation.

8.5 Des frais uniques sont des frais que MediGym Nederland engage à la conclusion du Contrat ou lors d’une modification du Contrat.

8.6 Les prix indiqués par MediGym Nederland excluent les taxes de vente et autres taxes gouvernementales et sont basés sur une livraison départ usine selon Incoterms en vigueur à la date de l'offre / soumission. Les frais de transport sont facturés séparément. Par «usine», on entend le lieu du site de MediGym Nederland.

8.7 Les heures supplémentaires seront facturées séparément.

8.8 Si, lors d’éventuels renouvellements de commande, MediGym Nederland doit établir de nouveaux dessins, de nouveaux chiffrages et/ou calculs, descriptions, modèles ou de nouveaux outillages, etc., des frais supplémentaires peuvent être facturés à cet effet au Client.

8.9 Pour un montant de commande inférieur à 250 €, MediGym Nederland se réserve le droit de facturer 75 € de supplément pour frais administratifs.

 

  1. Conditions de paiement

9.1 Le paiement intégral des factures, effectivement entré au compte de MediGym Nederland, doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires après la date de la facture.

9.2 Tous les paiements doivent se faire sans aucune déduction ou compensation sur le mode à déterminer par MediGym Nederland. Toutes objections éventuelles sur le montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

9.3 MediGym Nederland a le droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au moment de la réception du paiement total de toutes les factures déjà échues.

9.4 MediGym Nederland se réserve le droit, même après livraison partielle de marchandises ou de services, d’exiger du Client des garanties financières ou autres. À défaut, MediGym Nederland est en droit de dénoncer le Contrat avec effet immédiat, sans être tenu à une quelconque indemnisation. Le client est tenu de s’acquitter des obligations survenues jusqu’au moment de la dénonciation.

9.5 Les marchandises livrées demeurent la propriété de MediGym Nederland jusqu’au moment du paiement complet des factures par le Client. Si, au terme d’un mois écoulé après la date d’échéance, les marchandises ne sont toujours pas payées, MediGym Nederland a le droit de dénoncer le Contrat avec effet immédiat et est fondé à reprendre possession des marchandises, sans préjudice de son droit d’exiger une indemnisation. Le Client apportera à MediGym Nederland toute la collaboration voulue en vue de mettre MediGym Nederland en mesure d’exercer son droit de rétention, en reprenant la marchandise, le cas échéant les marchandises, y compris le démontage éventuellement requis à cet effet.

9.6 Si des factures ne sont pas acquittées dans le délai imparti, MediGym Nederland est en droit de facturer un intérêt de retard équivalent à huit (8) pour cent par mois sur le montant de la facture impayée. Si la période de retard ne couvre qu’une fraction d’un mois, l’intérêt sera néanmoins facturé sur le mois entier avec un minimum de 100 € pour couvrir les frais administratifs supplémentaires.

9.7 En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement du Client ou si pour d’autres raisons, le Client perd la libre gestion ou le pouvoir de libre disposition de son bien, les créances de MediGym Nederland sur le Client sont immédiatement exigibles.

9.8 Si, du fait du non-paiement du Client, MediGym Nederland est contraint de prendre des mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre quand même un paiement, les frais extrajudiciaires y afférents sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à quinze (15) pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 150 €, le tout majoré de l’intérêt légal.

9.9 Le paiement d’une somme déterminée est affecté en premier lieu en déduction des frais, ensuite en déduction de l’intérêt déjà échu et enfin en déduction du capital et de l’intérêt en cours, nonobstant le fait que le paiement du client mentionne d’autres indications.

 

  1. Livraison et transport des marchandises

10.1 La livraison a lieu départ usine.

10.2 D’éventuels frais de transport sont à la charge du Client.

10.3 Les marchandises sont expédiées au risque du Client, peu importe celui qui paie les frais de transport, même si les marchandises sont livrées port payé.

10.4 Les marchandises sont emballées en accord avec le Client ou conformément à ce qui a été conclu entre les parties. Les marchandises sont emballées au risque du Client.

10.5 Les délais de livraison indiqués sont à considérer comme des délais cibles.

10.6 Le délai pour une livraison commence le dernier jour:

  1. a) de la réalisation du Contrat;
  2. b) de la réception par MediGym Nederland des documents, données, autorisations etc. indispensables pour l’exécution du Contrat;
  3. c) de l’accomplissement des formalités requises pour le début des activités;
  4. d) de la réception par MediGym Nederland du montant qui selon le Contrat, doit être acquitté par paiement anticipé avant le début des activités.

10.7 Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur lors de la conclusion du Contrat et sur la livraison en temps voulu des matériaux commandés pour l’exécution du travail par MediGym Nederland. Si, sans faute de la part de MediGym Nederland, un retard se produit par la modification des conditions de travail en question ou du fait que des matériaux commandés pour l’exécution du travail ne sont pas livrés à temps, le délai de livraison est nécessairement prolongé d’autant.

10.8 Le dépassement du délai de livraison ne donne au Client le droit de dissolution totale ou partielle du Contrat que dans le cas où il est intentionnel ou dû à une imprudence consciente dans le chef de MediGym Nederland.

 

  1. Risque

11.1 Dès la livraison de la marchandise ou le cas échéant dès l’acceptation de la marchandise et/ou des prestations effectuées, le Client supporte le risque de la marchandise et/ou du fonctionnement de celle-ci. Il ne pourra prétendre à aucun dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de cette marchandise ou de son fonctionnement.  

 

  1. Plaintes et Garantie

12.1 Le Client doit contrôler les marchandises livrées dans l’emballage. Ce faisant le Client doit vérifier si la livraison correspond au Contrat, à savoir:

  1. a) si les marchandises livrées satisfont aux exigences de qualité que l’on peut attendre d’un usage normal et/ou à des fins commerciales, en se basant sur une inspection visuelle des marchandises livrées ;
  2. b) si les marchandises livrées, en ce qui concerne la quantité (nombre, quantité, poids), correspondent à ce qui a été convenu.

12.2 Si les marchandises sont livrées chez un tiers, qui les garde pour le Client, ce dernier est obligé d’effectuer ou de faire effectuer l’inspection prévue à l’alinéa 1 le jour de la livraison en tenant compte du délai de réclamation.

12.3 Si le Client souhaite introduire une réclamation, il faut qu’il/elle le fasse le plus rapidement possible après découverte du défaut ou après qu’il/elle aurait dû raisonnablement le découvrir, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après livraison des marchandises. Après expiration de ce délai et en absence officielle de plaintes fondées, les marchandises, le cas échéant les services, sont censés avoir été acceptés.

12.4 Si le Client constate qu’il s’agit de défauts mineurs, notamment ceux qui n’influencent pas ou à peine l’utilisation prévue de la marchandise ou de son fonctionnement, la marchandise est censée avoir été acceptée malgré ces défauts. MediGym Nederland y remédiera dès que possible.

12.5 Le Client est tenu de veiller à tout moment en débiteur soigneux à la préservation des marchandises. Les plaintes ne sont pas recevables, si le Client ne fait pas ou n’a pas fait preuve du soin que l’on est en droit d’attendre de sa part après la livraison des marchandises.

12.6 Le Client est tenu, avant qu’il ne se mette à utiliser les marchandises achetées, d’étudier les modes d’emploi associés aux marchandises qu’il/elle a achetées et le Client est tenu d’utiliser lesdites marchandises livrées conformément à ce qui est stipulé dans les modes d’emploi.

12.7 S’il s’avère qu’un produit n’est pas utilisé conformément à ce qui est stipulé dans les modes d’emploi, dans ce cas une plainte n’est pas recevable et MediGym Nederland n’est pas tenu au traitement de la plainte, pas plus qu’au remplacement ou à la réparation des marchandises livrées.

12.8 Pour le délai de garantie et les frais de garantie remboursés pour des défauts survenus à la suite de défauts inhérents aux matériaux ou à la fabrication, MediGym Nederland n’accorde aucune autre garantie que celle stipulée par la garantie d’usine de deux (2) ans.

12.9 MediGym Nederland accorde un délai de garantie d’un (1) an pour les activités ou les services qu’elle effectue. Cette garantie comprend le remplacement et/ou la réparation de marchandises qui ont été utilisées pour leur mise en œuvre. Le remplacement ou les frais de réparation encourus lors de la période de garantie ne peuvent en aucun cas excéder la valeur facturée de la marchandise.

12.10 Sont exclus de la garantie l’usure normale ou les défauts dus à une utilisation inappropriée des marchandises.

12.11 Si le Client procède ou fait procéder au démontage, à la réparation ou à d’autres activités en rapport avec la marchandise, et ce sans approbation écrite préalable de MediGym Nederland, toute revendication fondée sur la garantie est annulée.

12.12 Si le Client n’assume pas correctement ou suffisamment ou à temps une quelconque de ses obligations découlant du Contrat ou d’un accord annexe à ce dernier, toute revendication fondée sur la garantie est annulée.

12.13 Le non-respect présumé de ses obligations de garantie par MediGym Nederland ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles ou d’un accord annexe à ce contrat.

 

  1. Responsabilité et garantie

13.1 MediGym Nederland n’est responsable envers le Client que d’un dommage qui est la conséquence directe d’un manquement imputable à MediGym Nederland dans l’observation du Contrat, si et dans la mesure où le dommage aurait pu être évité dans le cas de connaissances et d’expérience professionnelles normales et en prenant en compte une attention et un mode d’exercice normaux de la profession.

13.2 MediGym Nederland sera seulement responsable pour le montant maximum de dommage à hauteur du prix d’achat de la marchandise concernée ou le cas échéant, du montant facturé total pour l’exécution des services.

13.3 MediGym Nederland n’est également jamais responsable si le dommage est la conséquence d’une utilisation non judicieuse ou inappropriée des marchandises, d’une utilisation des marchandises en contradiction avec ce qui est stipulé dans les modes d’emploi de la marchandise ou si, sans autorisation écrite de MediGym Nederland, le Client ou des tiers ont apporté des modifications ou essaient d’en apporter à la marchandise livrée par MediGym Nederland.

13.4 MediGym Nederland n’est pas responsable d’un dommage découlant du caractère lacunaire ou incorrect des informations fournies par ou au nom du Client.

13.5 MediGym Nederland n’est jamais responsable de fautes dans la fabrication qui sont la conséquence de défauts, d’imprécisions, de numérotation erronée, qu’il s’agisse de numéros de pièces ou de numéros de commande sur les documents de fabrication ou de commande du Client.

13.6 MediGym Nederland n’est jamais responsable de dommage indirect, en ce compris dommage consécutif, manque à gagner, économies manquées, dommage par stagnation de l’entreprise, dommage qui par ou pendant l’exécution du travail accepté est porté aux marchandises auxquelles on travaille ou à des marchandises se trouvant à proximité de l’endroit où l’on travaille et dommage causé intentionnellement par des auxiliaires ou du fait de leur témérité consciente.

13.7 Le Client garantit MediGym Nederland contre d’éventuelles revendications de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l’exécution du Contrat et dont la cause est imputable à d’autres qu’à MediGym Nederland.

13.8 Si MediGym Nederland devait être interpellé pour cette raison par des tiers, le Client est tenu, tant au plan extrajudiciaire que judiciaire, d’assister MediGym Nederland et de faire immédiatement tout ce que dans ce cas-là on peut attendre de lui. Si le Client était en défaut de prendre des mesures adéquates, MediGym Nederland est alors fondé à le faire lui-même, sans devoir recourir à une mise en demeure. Tous les frais et dommage qui incombent de ce fait au Client et à des tiers sont intégralement à la charge et au risque du Client.

 

  1. Fin du Contrat

14.1 Le Contrat se termine de plein droit lorsqu’expire la période nommée dans le Contrat et lorsqu’ont été achevées les activités nommées dans le Contrat ou lorsqu’ont été livrées les marchandises, si toutes les factures de MediGym Nederland ont été payées.

14.2 Si les parties ne parviennent à aucun accord sur une modification du Contrat, chacune des parties peut entre-temps le dénoncer. Lorsque le Contrat se termine de la sorte, le Client est tenu d’indemniser MediGym Nederland (conformément au Contrat) pour la part du Contrat déjà effectuée par MediGym Nederland.

14.3 Lorsque le Client souhaite mettre fin à un Contrat avec MediGym Nederland, cette rupture de contrat doit se faire par écrit. Quand le Client met fin au Contrat avant son terme et que MediGym Nederland l’accepte, MediGym Nederland se réserve le droit de facturer une indemnisation pour le dommage réellement subi et encore à subir, consistant en:

  1. a) montant de commande restant + quinze (15) pour cent;
  2. b) factures impayées;
  3. c) matériel restant + dix (10) pour cent;
  4. d) heures impayées;
  5. e) autres règlements éventuels d’outillage, de productions et/ou de machines.

14.4 MediGym Nederland peut dissoudre le Contrat avec le Client avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits de MediGym Nederland fondés sur des dispositions légales, si:

  1. a) le Client a cessé d’exister ou est dissous, a été reconverti en une autre forme juridique, a été refusé juridiquement ou scindé juridiquement;
  2. b) l’entreprise du Client a cessé d’exister ou l’entreprise du Client a été transférée à un tiers;
  3. c) sur une ou plusieurs actions du Client dans le capital d’une société, vient à peser un droit unique limité ou une saisie et que ce droit ou saisie ne sont pas levés dans les trente (30) jours;
  4. d) le Client est déclaré en faillite, un sursis de paiement lui a été accordé temporairement ou non, perd par saisie, par mise sous curatelle ou autrement la libre gestion ou le libre pouvoir de décision sur son patrimoine, tout ceci peu importe que la décision judiciaire en question soit devenue irrévocable, que le Client ait proposé un accord à des créanciers en dehors de la faillite;
  5. e) le Client a failli dans le respect d’une obligation découlant du Contrat, après que MediGym Nederland l’ait mis(e) en demeure et, après expiration d’un délai (de réparation) raisonnable, continue à faire défaut dans l’observation du Contrat. Pour l’application de cet élément, une mise en demeure est toute communication faisant apparaître sans ambigüité que MediGym Nederland souhaite l’observation de l’obligation;
  6. f) après la conclusion du Contrat, MediGym Nederland a eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas ses obligations;
  7. g) Un ‘change of control’ (changement de contrôle) intervient dans l’entreprise du Client.

 

  1. Force majeure

15.1 Les parties ne sont pas tenues à l’observation d’une obligation, si elles en sont empêchées à la suite d’une circonstance qui n’est pas due à une faute et ne leur est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de conceptions généralement admises.

15.2 Par force majeure, on entend dans ces conditions générales de vente/livraison outre ce que la loi et la jurisprudence comprennent sous ce terme, toute cause provenant de l’extérieur, prévue ou imprévue, sur laquelle MediGym Nederland n’a aucun pouvoir, mais du fait de laquelle MediGym Nederland n’est pas en état de faire face à ses obligations. Des grèves dans l’entreprise de MediGym Nederland relèvent de cette catégorie.

15.3 Dès que pour l’une des parties il est impossible durablement de faire face à ses obligations du fait de l’existence d’une situation de force majeure ou dès que la situation de force majeure se prolonge ou se prolongera au-delà de six (6) mois, chacune des parties a le droit de dissoudre le Contrat.

15.4 Pour autant qu’au moment de l’intervention de la force majeure, MediGym Nederland a partiellement observé ses obligations découlant du Contrat ou pourra les observer, MediGym Nederland est en droit de facturer séparément la partie déjà réalisée ou encore à réaliser. Le Client est tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat particulier.

 

  1. Autres dispositions

16.1 La nullité et/ou l’annulabilité d’une ou plusieurs dispositions, telles qu’elles sont reprises dans ces conditions générales de vente /livraison n’entame(nt) pas la validité des autres dispositions non-nulles ni annulables dans ces conditions générales de vente/livraison. Les parties délibéreront dans ce cas en vue de convenir de nouvelles dispositions en remplacement de celles qui sont nulles ou annulées, en prenant en compte autant que possible le but et la portée de la disposition originale.

16.2 MediGym Nederland se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales de vente/livraison. Une modification n’entrera en vigueur que quatorze (14) jours calendaires après notification de cette modification au Client. La forme de la notification est libre. Si le Client n’est pas d’accord avec cette modification, il/elle a le droit de dénoncer le Contrat à la date à laquelle la modification entre en vigueur, tous les droits et devoirs qui découlent du Contrat étant maintenus.

16.3 Il n’est pas permis aux parties, sauf autorisation écrite formelle de l’autre partie, de transférer à des tiers des droits et/ou devoirs en se référant au Contrat.

16.4 La Convention de Vienne ne s’applique pas au Contrat, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit.

16.5 Ces conditions de vente/livraison sont traduites en plusieurs langues. Si des imprécisions pouvaient subsister quant au contenu et/ou à l’explication d’articles de ces conditions, c’est toujours le texte néerlandais qui prévaut.

 

  1. Droit applicable/clause attributive de juridiction

17.1 Le(s) contrat(s) entre parties est (sont) régi(s) uniquement par le droit du pays dans lequel (l'entité juridique concernée de) MediGym Nederland est établie en tant que partie vendeuse, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

17.2 En cas de différend entre les parties sur l’exécution et/ou l'interprétation du (des) contrat(s), seul est compétent le tribunal de l’arrondissement où (l'entité juridique concernée de) MediGym Nederland est établie en tant que partie vendeuse, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

17.3 En dehors de ce qui est stipulé à l’article 17 alinéa 2 de ces conditions générales de vente/livraison, MediGym Nederland se réserve le droit de citer le Client devant l’instance judiciaire compétente du domicile ou du siège du Client.